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» » Conditions Générales de Vente


Conditions Générales de Ventes du site www.materiaux-produits.com

 
Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par MATPRO sas. Le présent document a pour but de vous informer sur MATERIAUX-PRODUITS.COM et sur ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique.
Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et MATERIAUX-PRODUITS.COM sont ci-après dénommés "les parties", et individuellement "la partie".
 

Définitions
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

  • « la Société» : MATPRO sas.
  • « Contrat à Distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la Société (*) et un Client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
  • « Client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
  • « Bon de Commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager.
  • « Commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la Société (*) à lui les livrer et/ou les lui fournir.
  • « Produit » : bien vendu ou service fourni par la Société MATPRO sas.
  • « Livraison » : enlèvement au départ de nos usines de la commande du client par le transporteur.
  • « Double Clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande.

 Société

  • Dénomination : MATPRO
  • Statut Société : sas
  • Capital : 9 000 €
  • S.i.r.e.n.e. : 790 782 783 R.C.S. MARSEILLE
  • Code APE : 4791 A
  • Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 58 790782783
  • Taux de T.V.A. : 20%
  • Adresse : 111, avenue du DOUARD – Zi Les PALUDS - 13400 AUBAGNE - FRANCE
  • Téléphone : +33 (0) 4 42 01 09 09
  •  Adresse mail : contact@materiaux-produits.com

 Objet
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par MATERIAUX-PRODUITS.COM.
En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :

  • Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
  • Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
  • Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet.

Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

 
Protection des mineurs
Notre Société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter. A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée. Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil.

 
Produits
Les produits proposés par MATERIAUX-PRODUITS.COM sont présentés sur le site en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par MATPRO sas sont ceux qui figurent sur le site MATERIAUX-PRODUITS.COM, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).
En raison de la spécificité du réseau internet, la Société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la Société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La Société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

 
Prix
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la Société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur le site MATERIAUX-PRODUITS.COM.
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande".
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer à la commande des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

 
Commande et Paiement
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d'un devis adressé par mail au client, et renvoyé à MATPRO sas avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.

  • Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur MATERIAUX-PRODUITS.COM. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
  • Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, éco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
  • Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la Société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la Société. Il garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
MATPRO sas garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La Société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la Société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

 
Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours de sa commande et à la date indiquée sur la page de paiement avant validation définitive de la commande par le client.
La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoutent les délais de traitement et d’acheminement.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. MATPRO sas se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour le premier envoi.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée.
En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 6 jours ouvrés. Dans ce cas, si après votre annulation, vous avez reçu le ou les produits, nous procéderons au remboursement des produits et des frais « aller », dès la réception par nos soins du ou des produits complets, dans leurs emballages d’origine fermés et dans leurs colis correspondants à l’expédition d’origine.
Nous vous invitons à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toutes questions : contact@materiaux-produits.com
Les commandes passées sont livrables suivant nos possibilités d’approvisionnement. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de notre part. Nous ferons l’impossible pour vous satisfaire mais déclinons toute responsabilité en cas de délais dépassés. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts.

Lorsque la livraison est confiée à un transporteur, il vous appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire immédiatement les constatations nécessaires sur les documents de transport et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du transporteur, au plus tard dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises (Art.L133-3 du Code du Commerce). Vous devez en informer MATPRO sas dans les 24 heures. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse contact@materiaux-produits.com ou par téléphone : +33 (0) 4 42 01 09 09. Au cas où vous ne respecteriez pas ces clauses, c’est votre responsabilité qui sera engagée.

Lorsque la livraison est confiée via les services de La Poste selon le système Colissimo ou via les Services de DPD, vous pouvez suivre en direct sur le Site Internet, dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes », l'état de traitement de votre commande. En utilisant le numéro de colis communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de votre commande, vous pourrez suivre son acheminement.

A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.
En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,...), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.
IMPORTANT :
A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.

Dans le cas où La Poste présente un colis manifestement détérioré (transpercé, semi-ouvert), vous pouvez :

  • Refuser la livraison
  • Demander au livreur d’aviser le colis auprès d’un bureau de poste pour constater avec l’agent des postes l’intégrité ou non du produit et le cas échéant le refuser.
  • Accepter le colis. Dans ce cas, le colis sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé de ce fait.

A réception du colis refusé par le client et après constat fait par MATPRO sas de la détérioration effective de la marchandise, nous procéderons à l’échange ou au remboursement de l’achat et des frais de transport supportés.
Si le colis est déclaré perdu par La Poste ou par le transporteur, la commande correspondant à ce colis sera intégralement remplacée ou remboursée au client par MATPRO sas selon son choix.

Dans tous les cas de litiges transport vous devez en informer MATPRO sas dans les 24 heures. Cet avis peut se faire par mail à l’adresse contact@materiaux-produits.com ou par téléphone : +33 (0) 4 42 01 09 09.
Au cas où vous ne respecteriez pas ces clauses, c’est votre responsabilité qui sera engagée.

 
Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours (14) jours francs à compter de la date de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la Société par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation.
Les frais d'expédition aller-retour resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation et dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.
Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits personnalisés.

 
Droit de résolution
Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 10 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas et à la réception des produits en retour tel que décrite dans le paragraphe « droit de rétractation », nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.

 
Exécution de la commande
La Société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la Société.
La Société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du produit ou du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la Société.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.


GARANTIE
Garantie contractuelle
Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la Société. Cette garantie est affichée sur MATERIAUX-PRODUITS.COM et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.
Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.


Garantie légale
Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux

  • Article L211-4 code de la consommation
    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
  • Article L211-5 code de la consommation
    Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L211-12 code de la consommation
    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article 1641 code civil
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Article 1648 al 1er code civil
    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Responsabilité
MATPRO sas est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
MATPRO sas ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, MATPRO sas n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, indemnités de retard quelles qu’elles soient, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MATPRO sas, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

 
Eco-Participation
Il est possible que notre site présente des produits électriques et /ou électroniques. Conformément au Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, la Société met à votre disposition un système de collecte spécifique basé sur le principe du « 1 pour 1 ».
Modalités :

  • 1º  Vous pouvez déposer vos produits électroniques et/ou électriques auprès d’un organisme pratiquant la collecte sélective : déchetterie, association Emmaüs, association Envie…
  • 2º  La demande reprise doit se faire lors de votre commande. L’échange aura lieu lors de la livraison de votre nouvel appareil.

Informations Nominatives
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la Société et l'un de ses clients.
Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site MATERIAUX-PRODUITS.COM.
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la Société.

 
« Double-Clic » et preuve
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client, lors de sa commande, et, à l’acceptation des présentes Conditions Contractuelles, vaut validation de la commande et conclusion du contrat conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la Société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions irréfragables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 
Conservation et archivage des documents
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

 
Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. La Société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.

 
Réserve de propriété
Les produits livrés au client demeurent propriété de la Société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la Société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la Société.


Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les Sociétés privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, seul le Tribunal de Commerce de Marseille (13) sera compétent même en cas d’appel en garantie et, ou, de pluralité de défendeurs.